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Loi Girardin IFD - Rebondissement dans l’enquête sur les fraudes à la défiscalisation : la chambre de l’instruction vient d’annuler une partie de la procédure concernant le cabinet IFD et mettant en cause Thierry Pageau.

La tentaculaire affaire des fraudes à la défiscalisation initiées depuis Wallis vient de connaître un rebondissement de taille.

Jeudi, la chambre de l’instruction a en effet rayé d’un trait de plume quelques pages de l’enquête judiciaire concernant IFD (Ingénierie financière et développement), un cabinet de défiscalisation basé à Nouméa et à Wallis, derrière lequel se profile l’ombre de Thierry Pageau. Malgré une faillite personnelle et une interdiction de gérer prononcée en 2005, l’homme est soupçonné d’avoir monté des dossiers de défiscalisation bidonnés, y compris après le début de l’enquête le visant.

La procédure concerne aussi l’un de ses associés, basé à Tahiti, qui reste mis en examen dans cette affaire. Ce dossier avait été ouvert par le juge d’instruction sur la base de documents extraits d’un premier dossier, dans lequel une trentaine de personnes ont déjà été mises en examen. Sauf que l’information judiciaire qui ciblait Thierry Pageau, avait été ouverte « contre X ». Du strict point de vue procédural, cela ne permettait pas aux gendarmes d’interroger directement Thierry Pageau. Seul le juge d’instruction pouvait le faire.

Les procès-verbaux au panier

C’est ce qu’a relevé la chambre de l’instruction en parlant « d’incohérence procédurale ». Erreur de frappe dans la rédaction des documents ou bévue informatique, le juge d’instruction lui-même avait la possibilité de soulever cette anicroche devant la chambre de l’instruction. Me Jacques Loye, le conseil de Thierry Pageau, a sauté à pieds joints sur l’occasion. « Le juge, chargé de poursuivre celui qui ne respecte pas la loi, n’a lui-même pas respecté la procédure », a-t-il ainsi estimé. La chambre de l’instruction a donc logiquement annulé les procès-verbaux d’audition par les gendarmes, les PV de garde à vue, des interrogatoires et de la confrontation que le juge d’instruction avait organisée au début du mois d’avril entre Thierrry Pageau et son complice présumé. Toutes ces pièces ont été cancellées, c’est-à-dire biffées et mises au panier. Il est désormais interdit de les évoquer ou d’en faire état dans le cours futur de la procédure. Autrement dit, c’est un retour à la case départ.

Source : Les Nouvelle Calédoniennes le 08/05/2010