LaLoiGirardin

• La SCI doit faire l’acquisition de logements neufs situés dans les DOM TOM et doit les donner en location nue pendant 5 à 6 ans à des locataires qui y fixent leur résidence principale.
• La construction doit être achevée dans les 24 mois. La location doit être effective dans les 6 mois suivant l’achèvement des travaux.
• Les projets réalisés dans le secteur dit « intermédiaire » doivent respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
• Tous les projets d’un montant supérieur à 4 600 000 euros doivent recevoir l’agrément préalable de la Direction Générale des Impôts.

Ces obligations sont garanties contractuellement par les Promoteurs locaux de l’opération, afin d’assurer aux investisseurs leur réalisation

Territoires concernés :

Les SCI sont situées en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française. Ce montage est quasiment une spécialité des territoires du Pacifique, lesquels ont une fiscalité indépendante ne permettant pas aux investisseurs locaux de bénéficier de la Loi Girardin.

Ce montage permet de faire porter leurs investissements immobiliers par des investisseurs métropolitains – qui eux peuvent bénéficier de la défiscalisation – en mettant en place un système de garantie qui permet de partager l’avantage fiscal.

Par ailleurs, la pénurie de logements dans le Pacifique garantit un marché immobilier porteur, notamment en Nouvelle Calédonie, dont l’économie est tirée par le haut grâce aux importants projets miniers qui seront mis en oeuvre entre 2008 et 2013 (près de 3,5 milliards de dollars d’investissements).

Cette conjoncture permet donc de sécuriser doublement l’investisseur : le montage est garanti et basé sur un secteur porteur.

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