LaLoiGirardin

Question : Vos montages intègre-t-il une clause de non recours ?

Tous les contrats signés au sein des SNC sont assortis d’une « clause de non recours ». Cela signifie que nous « étanchéifions » la transparence juridique liée au statut de SNC (art. L221- 1 du Code de Commerce).

Par cette clause, nos co-contractants s’engagent à renoncer à leur droit de recours contre les associés. De ce fait, les souscripteurs ne portent pas le risque économique des opérations, c’est- à-dire qu’ils n’auront pas à payer sur leurs biens propres les créances non honorées des SNC.

En revanche, au-delà du risque économique, il existe un risque fiscal. Il ne faut pas oublier que les opérations se font dans le cadre de la Loi Girardin, qui impose un certain nombre d’obligations, dont celle de louer les biens pendant 5 ans de manière continue. Si un locataire venait à être en défaut sur la location, il y aurait donc motif de requalification. Ce risque là n’est pas garanti.

En pratique, cela signifie que si un locataire vient à ne plus utiliser son bien, ou à ne pas honorer ses créances, un associé ne sera pas obligé de payer lui-même la créance, mais peut être requalifié vis-à-vis de la réduction d’impôt.

Question : Au terme des 5 ans de vie de la SNC, l’investisseur possède t-il un droit sur le bien financé ?

Au terme des 5 années, le matériel est cédé au locataire. La défiscalisation en loi Girardin pratiquée par CPG Invest est un produit purement fiscal.