LaLoiGirardin

Public Sénat - Une niche fiscale de taille qui dénote en cette période de rigueur budgétaire. La loi Girardin de 2003 votée pour favoriser le développement des DOM-TOM est devenue au fil des années un avantage fiscal très coûteux profitant à une poignée de contribuables bien lotis. C’est ce que pointe du doigt une enquête du nouvel Observateur. Loin d’être efficace, ce seul dispositif aurait coûté en 2009 plus cher à la collectivité que le bouclier fiscal.

Plus fort que le bouclier fiscal, la loi Girardin. Voté en 2003, ce dispositif fiscal qui permet de déduire de sa déclaration de revenus des investissements réalisés dans les DOM-TOM aurait coûté à l’Etat 767 millions d’euros en 2009, alors que le très impopulaire bouclier fiscal n’a fait sortir des caisses de l’Etat « que » 679 millions d’euros. Plus gênant, cette niche fiscale n’aurait bénéficié qu’à une douzaine de milliers de contribuables, parmi lesquels des patrons du CAC 40 et d’autres grandes fortunes, qui se voient par magie partiellement ou totalement exonérées de l’impôt sur le revenu. Un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée de 2008 a fait le calcul : « 44 contribuables se sont partagé 80 millions d’économies d’impôt », rapporte le Nouvel Observateur.

Vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Charles de Courson enfonce le clou. « Les premiers bénéficiaires sont les quatre ou cinq sociétés qui commercialisent ces produits financiers ». « La moitié de ce dispositif ne profite pas à l’Outre-mer mais à des gens aisés qui n’ont rien à faire des Dom Tom », ajoute le député Nouveau Centre, expliquant sur un plan plus général que « ces systèmes de défiscalisation aboutissent à un certain détournement ». Un constat appuyé par le Nouvel Observateur qui relève que les effets de ce dispositif sur l’économie locale « sont parfois douteux » et « profitent souvent aux grands groupes ».

Du coté du Sénat, c’est aussi l’incompréhension. Nicole Bricq (vidéo), vice-présidente socialiste de la commission des Finances de la Chambre haute dénonce « une niche très limitée à quelques contribuables bien conseillés qui trouvent là une mesure d’optimisation fiscale ». « Il y a des sociétés qui se sont créées pour apporter ce conseil patrimonial à ceux qui ont la capacité de s’exonérer de l’impôt sur le revenu. Ça coûte très cher aux finances publiques », constate la sénatrice de la Seine-et-Marne.

Supprimer les niches fiscales ?

Pour le président de la commission des Finances, Jean Arthuis, l’exemple de la niche « Girardin » pose le problème plus global des niches fiscales. « Il faut parler des niches fiscales qui sont d’une complexité extraordinaire, qui privent l’Etat de ressources considérables et donnent lieu à des opérations d’optimisation extraordinaires. C’est un champ merveilleux pour tous les spécialistes en fiscalité qui conseillent les contribuables dont les revenus sont les plus élevés », souligne le sénateur centriste.

Une niche fiscale sur laquelle le gouvernement aura l’occasion de se pencher prochainement puisqu’un rapport complet sur la totalité des niches sera rendu en juin par l’Inspection générale des Finances. Mais pour Charles de Courson, la meilleure solution « pour y voir plus clair » serait de revenir au moins « pour partie » au système des « subventions d’investissement ». Avis que partage Nicole Bricq. « Il faut apporter des mécanismes de subventions clairs et objectifs, parce qu’une niche quand elle est créée ne coûte pas très cher en général, mais le problème c’est qu’au fur et à mesure elles galopent, et celle-là a bien galopé », note la socialiste. « Il faut sortir le plus vite possible de ces niches fiscales qui polluent la fiscalité française », surenchère Jean Arthuis. Et qui de mieux qu’un ancien ministre de l’Economie et des Finances du gouvernement Juppé pour demander la suppression des niches fiscales ? A bon entendeur…

Source : Public Sénat le 14/01/2011