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Niches Fiscales - Le gouvernement a déposé, jeudi 9 juin, un amendement au projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, qui vise à relever à 40 000 euros, ou 15 % du revenu imposable, le plafond des avantages fiscaux résultant des réductions d'impôt pour les investissements dans le logement social outre-mer.

Il s'agit de revenir sur une disposition adoptée fin 2010 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, qui avait réduit de 10 % le plafond de ces avantages fiscaux : ce dernier était passé de 40 000 euros à 36 000 euros (ou 13% du revenu net global du foyer fiscal).

Le gouvernement, qui a indiqué faire de la réduction des niches fiscales l'une de ses priorités pour réduire les déficits publics, considère finalement que la disposition adoptée fin 2010 "pourrait peser sur le flux des investissements" dans le logement social outre-mer, "secteur jugé crucial pour l’économie ultra-marine".

Le relèvement du plafond des avantages fiscaux à 40 000 euros s'appliquera à la seule réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 undecies C du code général des impôts : celui-ci dit que "les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna".

"Le plafond de 36 000 euros restera applicable aux autres réductions d'impôt pour investissement outre-mer", précise le gouvernement.

Source : Le Monde le 06/06/2011