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Niche Fiscale - La commission des Finances du Sénat a fixé à 10.000 euros par foyer le plafond global des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2012, a-t-on appris de source parlementaire. La commission, à majorité de gauche, a adopté un amendement de la rapporteur générale Nicole Bricq (PS) en ce sens.

Le plafonnement des niches fiscales avait été arrêté à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale du PLF à 18.000 euros plus 4% du revenu imposable. Les députés avaient fait passer la part variable de ce plafond de 6% à 4%. La commission des Finances a simplifié le dispositif en supprimant carrément la part variable et en fixant le plafond global pour l'imposition des revenus de 2012 à 10.000 euros par foyer fiscal.

245 millions d'euros de recettes

Elle précise que "la suppression de la part variable et l'abaissement à 10.000 euros du plafond global engendreraient 245 millions d'euros de recettes fiscales, pour 32.500 contribuables concernés". La commission sénatoriale a en revanche maintenu à 15% le coup de rabot sur le montant d'une série d'avantages fiscaux (contre 10% l'années précédente).

Elle a par ailleurs supprimé intégralement le régime d'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions...) afin "d'éviter une perte de recettes pour l'Etat d'un milliard d'euros". L'Assemblée nationale avait remplacé ce régime d'abattement par un dispositif de report d'imposition, jugé "complexe" et susceptible "de multiples contournements" par la commission sénatoriale.

Source : Le Figaro le 29/11/2011